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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
La SARL Résidence [5] expose que s'agissant de locaux monovalents, le loyer du bail renouvelé doit être déterminé suivant les usages observés dans la branche d'activité hôtelière et que la méthode hôtelière
Chambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb273d
23 avril 2025
[D] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 18 avril 2025 à 24 h; En présence de M.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : 15.
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f2a
25 juillet 2025
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux
688c4d7929d40d57a3e55191
31 juillet 2025
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Ce commentaire prive le communiqué de l'objectivité et de la neutralité attendues d'une communication portant sur une décision de justice susceptible de surcroît de faire l'objet d'un recours comme en
1ère chambre 1ère section
6163f36f700ef6338d4113a9
7 janvier 2010
La SCP [X] et maître [O] ont été assignés en déclaration de jugement commun.
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
Il résulte de ces éléments que si le franchiseur justifie avoir communiqué un document d'information pré contractuelle dans les délais prévus par la loi, il ne démontre pas que l'état local du marché,
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
, ou à défaut au sens du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables
Pôle 5 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e77
14 septembre 2017
Le fait qu'il ait été privé des moyens de communication dont il n'avait plus le besoin ni l'usage était une conséquence naturelle de la dispense de préavis et n'a aucun caractère vexatoire.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
par la société intimée aux motifs qu'elles ont été communiquées tardivement et non simultanément à leurs conclusions.
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
, -que ces désordres constituent des vices qui ne rendent pas l'ensemble de l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné, mais qui diminuent de façon importante cet usage dans les locaux concernés
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
Ils expliquent : -qu'avant que la SAS La Paz II ne prenne possession de leur parcelle, celle-ci présentait une maison d'habitation et des locaux professionnels attenants qu'un expert immobilier, M.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
et Caisse Française de Financement Local devront restituer au CHU de Saint-Etienne et les sommes que ce dernier devra verser à Dexia Crédit Local et Caisse Française de Financement Local ; Alternativement
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
Elle estime que la communication des pièces comptables de sa filiale espagnole ne présente aucun intérêt.
1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
chaufferie et le local fuel, le garage.
Pôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
à la société Addax une partie des locaux dont elle avait conservé la disposition, de sorte que la surface dont elle n'avait effectivement pas l'usage lui procurait un revenu, dont le montant du M² était
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
Après avoir fait pratiquer, dûment autorisée, des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sicis France le 16 juin 2011, la société [S] [N] a assigné les sociétés Sicis en contrefaçon
5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52f4
6 novembre 2014
[F], Responsable de communication. Il dénonce également par un courrier électronique qu'il a adressé le 16 avril 2010 à M.
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