de travail à durée déterminée en litige pour avoir été signé des deux parties, emportant non requalification en contrat à durée déterminée.

Mme X... a été embauchée en contrats à durée déterminée : .

à la société Staf en exécution de leur contrat.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'article L. 1245-1 du code du travail qui prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne

par l'employeur des conditions du recours à un contrat à durée déterminée d'usage.

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 6 janvier 1989, elle était embauchée pour remplacer des salariés absents pour l'année civile ne pouvant excéder une durée de dix mois.

subsidiairement pour solliciter la requalification du premier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

[U] a été engagé en qualité d'assistant administratif par la société SEC, selon un contrat à durée déterminée en date du 12 mars 2012 ; que le motif de recours à ce contrat à durée déterminée était l'absence

au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée'; qu'il a été fait droit à sa demande tant en première instance,

Reprochant à l'employeur la rupture du contrat de travail le 23 juin 1998 et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu au titre d'un C.I.E., M.

Reprochant à l'employeur la rupture du contrat de travail le 23 juin 1998 et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu au titre d'un C.I.E., M.

, et d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux

Par ailleurs lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminé, le salarié peut obtenir le paiement du salaire pour les périodes non travaillées entre chaque

à des contrats de travail à durée déterminée doit impérativement être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets.

à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 31 juillet 2015, . requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, . ordonné à la société Opéra

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée A.

Arguant du non respect par l'employeur du formalisme légal propre aux contrats à durée déterminée tant au regard de la directive européenne du 14/10/91 que du droit du travail français, il a saisi le Conseil

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 9janvier 2012 date du contrat à durée indéterminée.