juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 8 mars 1996, déclare être entrée sur le territoire français en 2017.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 8 mars 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 novembre 2024, M.

[AZ] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 23 mars 2021.

collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et emploie un effectif de moins de 11 salariés.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2025 à 12 heures. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté notifié le 29 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

de licenciement (convention collective nationale UPEIMEC) .7 321,56 € (+ 732,15 € de congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis .23 395,04 € (+ 2 339,50

relevant de la convention collective du 15 mars 1966, dont 8 années en son sein et pouvait prétendre à ce titre à une indemnité de départ égale à 6 mois de salaire, en vertu de l'article 18 de la dite

-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Elle déclare être titulaire de droits d'auteur sur deux modèles déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 janvier 1991 sous le n° 910 560 référencés 'mocassin américain' dit GOLF

Le 29 avril 2011, le contrat de travail de M. [F] [G] a été transféré au sein de la société NCI propreté sud France. Du 30 mai 2013 au 23 décembre 2016, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de

des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13 août 1999, - l'établissement

Par exploit du 3 mai 2013 Mme [B] [M] a attrait en la cause ses oncles, MM. [A] [Q] et [Z] [Q].

A B, de nationalité angolaise, né le 8 juin 1969 à Ambiz (Angola), et Mme C épouse A B, de nationalité congolaise, née le 20 mai 1983 à Kinshasa déclarent être entrés avec leurs deux enfants mineurs sur

Par courrier Recommandé Accusé Réception adressé à votre adresse de Villejuif (France Hexagonale) depuis le 07 Mai 2009, doublé d'un mail en date du 11 Mai 2009, nous vous avons convoqué à une réunion