B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

X... et le 16 mars 2015 par Mme Y... de l'ordonnance rendue le 10 mars 2015 par le Juge des enfants du Tribunal de grande instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : ¿ déchargé le CECCOF de

français sans délai de dé art volontaire, a fixé leur ays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français endant une durée d’un an ainsi que d’annuler les décisions du même jour

La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M.

né le « 22 » décembre 2022 qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance en raison des troubles psychiatriques présentés par sa mère et que le juge des enfants lui a accordé un droit de visite , ' que

-- = = oOo = =--- ARRET DU 02 JUILLET 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels des décisions

Le 15 février 2007 (quatrième décision), le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME) a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : " Constate la non comparution

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1811100, d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président

prononcée le 06 MAI 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Y..., le juge de Parme (Italie) a, par décision du 31 janvier 2006, autorisé les époux à vivre séparément, et a attribué la garde des enfants mineurs aux deux parents avec domiciliation des enfants chez

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de constater la carence fautive de l’aide sociale à l’enfance de Lille, service du département du Nord, tenant à un défaut d’information sur la situation

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

21/10/2005 ARRÊT N0 244 DC/CP N0RG: 05/00041 DC/CP Décision déférée du 17 Février 2005 - Juge des enfants de TOULOUSE - 304/315 Mme X...

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse ayant accordé l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 avril 2023, les conclusions de M.

prononcée le 28 MAI 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il démontre être le père du plus jeune enfant de sa compagne de nationalité espagnole et dispose de revenus suffisants pour assurer la

Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.