les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ".

, une contre-expertise médicale en raison des insuffisances du rapport initial sur l'évaluation de ses préjudices ; - elle est fondée à demander, à titre subsidiaire, l'indemnisation de ses préjudices

Par deux mémoires en défense, enregistré les 2 mai 2023 et 6 juin 2023, le centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, représenté par Me Le Prado, demande à la cour de rejeter la requête de

I- Sur la demande de résiliation du jugement déféré pour violation des droits de la défense Moyens des parties Mme [Y], appelante, sollicite l'infirmation du jugement déféré, motif pris d'une violation

[L] la somme de 7 200 euros au titre de ses préjudices de jouissance ; - Fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire mais non compris le coût du constat d'huissier et dit qu'ils

- Frais divers : les frais d'expertise font partie des dépens de la procédure et les frais de transport de 243,20 € sont acceptés - Dépenses de santé futures : accord sur les 59.235,39 € pris en charge

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 mai 2022, 5 mars 2024 et 11 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gaulmin demandent à la cour : 1) à titre principal

préjudice d'agrément et de son préjudice de carrière.

L'évaluation de l'indemnité principale d'éviction dépend de la nature du préjudice subi par le locataire: - si le locataire subi une perte de son fonds, il bénéficiera d'une indemnité de remplacement

Mme [V], qui a dûment été convoquée devant les juridictions russes, a été mise en mesure de se défendre devant elles et ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de la contradiction.

Toutefois, il n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir qu'il gérait de telles dépenses et cette mission n'est pas mentionnée sur sa précédente fiche de poste.

du 15 décembre 2022, de la réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait et de condamner le centre hospitalier de Charlieu à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de son préjudice

esthétique permanent ; il subit un préjudice d'agrément, un préjudice d'établissement et un préjudice sexuel que le tribunal a refusé de réparer à tort ; il doit également être indemnisé de ses pertes

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment évalué son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence ; - elle sollicite, à titre principal, l'engagement de la responsabilité

Au vu du rapport d'expertise du Docteur G..., la Cour fixera la réparation du préjudice corporel à la somme de 4. 000 euros, celle du préjudice moral à l'euro symbolique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 18 septembre 2020, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

A, tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser des travaux est irrecevable ; aucune injonction ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que la cause principale des

[P] et la GMF à payer à Mme [D] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel': 1.1 1'510,66 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 1.2 9'396,57 euros au titre des frais divers

Monsieur [X], succombant principalement, sera condamné aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé à cet égard), et de l'instance d'appel.

de la détention, de la primo-incarcération et de la barrière linguistique ; - Au débouté de la demande de réparation de son préjudice matériel composé des frais de défense et de la perte de revenus.