Le moyen tiré de ce que le permis litigieux autoriserait une construction prohibée par ces articles ne peut, par suite, qu'être écarté. 14.

pas sa propriété mais propriété de Monsieur et Madame [U] pour la seconde et objet d'une convention d'occupation précaire au bénéfice de ces derniers pour la première, - ordonné en conséquence la démolition

[Y] de procéder à la démolition du mur juché sur le mur des époux [G] obstruant l'écoulement des eaux pluviales ainsi que la démolition de la fenêtre de la construction de M.

Cet acte ne concerne pas les parcelles litigieuses, la ferme du [Localité 5] attribuée à Mme [K] l'ayant été par un acte antérieur non versé aux débats.

Il est constant qu'à la suite de la modification des trémies initiales opérée par la société titulaire du lot " démolition-gros œuvre ", la société Axima Concept a procédé, à la demande du maître de l'ouvrage

L'acte énonce en page 37/60 que : ' Le transfert de propriété des ouvrages d'ores et déjà réalisés dans lesdits biens intervient dès ce jour et les ouvrages deviendront la propriété de l'acquéreur au fur

d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

de la mise en demeure ou l'inutilité des ouvrages convenus.

L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie

Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d'abord constaté que compte tenu de la distance de l'ouvrage construit par M.

[Y] qui fait apparaitre que l'angle sud-est du garage litigieux empiète de 5 m2 sur la parcelle B [Cadastre 4] de M. [R].

Elle demande à la Cour d'ordonner : - la démolition des ouvrages illicites, l'enlèvement de la caravane ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce sous astreinte de 76,22 par

Elle demande à la Cour d'ordonner : - la démolition des ouvrages illicites, l'enlèvement de la caravane ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce sous astreinte de 76,22 par

[B], ouvrier intervenu dans l'immeuble, qui confirme la présence de l'annexe en 1987.

Elle soutient que : - la demande était irrecevable ; M. et Mme B n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis litigieux ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

[E] considère que le litige justifie une médiation puisqu'il a réalisé les travaux litigieux il y a plus de trois ans et il a démontré la bonne exécution et la pérennité de ceux-ci.

Les travaux ont commencé par des démolitions en février 2010.

Il convient cependant de considérer que la mise en oeuvre du droit d'accession institué par l'article 546 du Code Civil suppose, en présence d'un ouvrage fondé en titre : - que l'ouvrage soit effectivement

ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine du péril imminent ne provient pas de causes étrangères à l'état du mur mais a pour origine le talus ; la maire ne pouvait édicter l'arrêté litigieux

LES FAITS ET PROCÉDURE La SNC SAINT MICHEL assurée auprès de COVEA RISKS, a fait procéder en qualité de maître d'ouvrage à des travaux de rénovation dans l'immeuble [Adresse 4].