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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c9
16 mai 2022
de 54 711 au titre de son investissement réalisé le 7 décembre 2010, en ajoutant au préjudice matériel de 48 699 euros un préjudice financier distinct d'un montant de 6 012 euros sanctionnant une déclaration
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
cependant, ce professionnel du chiffre est assujetti à une obligation de résultat, lorsque la mission qui lui est dévolue implique nécessairement le respect de certains délais, notamment en matière de déclarations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
Puis la société a déposé une déclaration fiscale modèle n° 2065, correspondant à l'impôt sur les sociétés, pour l'exercice du 2 juin 2006 au 31 décembre 2007.
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
[C], qui selon la direction fiscale, exercerait l'activité commerciale de la société en France, est de nationalité italienne et résident fiscal italien ; - il n'existe aucune activité commerciale de la
Chambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ffb
8 juillet 2025
comptables et fiscales.
3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
révèlent que la société avait bien une activité, percevant des loyers et réglant des dépenses (dont le remboursement du prêt contracté en 2004 pour l'acquisition évoquée ci-dessus), ainsi que la déclaration
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
activité internationale et que son activité principale se situait en Espagne, au lieu de son siège social statutaire, qu'une comptabilité a été établie pour l'année 2009 par un comptable et que des déclarations
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à défaut d'avoir souscrit leurs déclarations de bénéfices non commerciaux demandées par l'administration fiscale au titre des années 2015 et 2016, les bénéfices non commerciaux
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A est divorcé depuis l'année 2011 et est père de deux enfants dont l'un, né en 1990 et majeur, a été rattaché à son foyer fiscal lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2012.
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de ses déclarations fiscales sur la période du 1er juin 2011, date de sa création, au 31 décembre 2013, prolongée au 31 mai 2014 en matière de taxe sur la valeur
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
l'administration a relevé que le contribuable ne pouvait ignorer les encaissements réalisés au cours des années 2015 et 2016 dans le cadre de l'exploitation dont il avait la maîtrise, l'absence de toute déclaration
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Dans sa déclaration de résultats, elle a mentionné une plus-value de 290 764 euros qu'elle a déclarée être exonérée.
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
8e Chambre C
60320502eb68633cfadbbceb
17 mai 2018
[A] [Z] et Mme [R] [R] épouse [Z] de produire les déclarations fiscales de revenus fonciers pour les années 2009 à 2016, ainsi que les déclarations suivantes suivant leur établissement, - condamné in
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
B... n’a pas souscrit sa déclaration fiscale au titre de l’année 2013 et n’a pas répondu aux deux mises en demeure datées des 2 et 3 octobre 2014 adressées par l’administration fiscale.
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