, -déclarer irrecevable le recours par l'intimé à la procédure de l'article 659 du code de procédure civile pour la signification de l'assignation introductive d'instance à la SCI Montmorency; En conséquence

Ainsi, suivant jugement en date du 19 décembre 2001, le tribunal de grande instance d'Arras a notamment prononcé la cession partielle des éléments d'actif de l'exploitation des époux [T] au profit du GAEC

Cette requête introductive d'instance ne contient aucune demande de condamnation à l'encontre de la société [W].

d'instance

Prononcer la péremption de l'instance de Mme [I] ; ! Constater l'extinction de l'instance ; En conséquence, !

d'instance ". 8.

L'introduction de la procédure de saisie immobilière a été précédée de mises en demeure délivrées les 24 mai et 24 juin 2004 à M.

Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 15 novembre 2019, la société PHU-THANH a fait opposition à cette mise en demeure visant la clause résolutoire.

Par acte introductif d'instance reçue le 20 juin 2017, Monsieur et Madame [T] ont fait citer Monsieur [U] [E] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne, aux fins de voir constater la résiliation

révisée ; Vu les conclusions récapitulatives des consorts [L], en date du 28 février 2018, tendant à voir juger nuls ou caducs l'acte introductif d'instance du 25 février 2014, les deux déclarations

L'affaire a fait l'objet de multiples renvois en première instance.

en état avait demandé à l'expert de rechercher et de définir pour chaque demandeur, l'assiette de son exploitation au jour de l'assignation introductive d'instance, l'historique de cette exploitation et

Elles pourront l'être l'année suivante après remise en état des installations.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Jean Vincent X... a assigné la société d'exploitation de la Marina di Santa Giulia devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en nullité de l'acte de cession de fonds de commerce du 22 décembre 2010

entre divers fonds, ou à leur exploitation.

d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02585 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Elle précise que l'exploitation a généré un déficit de 346. 220 euros et que l'indemnité d'occupation doit tenir compte de ce résultat.

d'instance ; SUR CE, Attendu que le plan de redressement par continuation de l'exploitation de la SARL SAINT JEAN a été adopté par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne sur mer du 17 décembre 2003

d'instance ; SUR CE, Attendu que le plan de redressement par continuation de l'exploitation de la SARL SAINT JEAN a été adopté par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne sur mer du 17 décembre