[C] figurant sur le contrat de crédit est strictement identique à celle portée sur sa carte nationale d'identité ; - que les prélèvements des échéances du crédit est intervenu sur le compte joint des

Le tribunal a annulé ce refus motifs pris, d'une part, de ce que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il avait travaillé sous couvert de faux documents d'identité

[F] ne justifie pas des suites données à son dépôt de plainte pour usurpation d'identité, que, pour sa part, elle verse aux débats l'ensemble des documents contractuels qui justifient du bien-fondé de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2015, puis prorogé au 11 Septembre 2015, 09 Octobre 2015, 06 Novembre 2015, 04

Pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le fait que l'intéressé n'établissait ni son état civil ni son identité et, d'autre part, sur

état civil présentés par l’intéressé, le préfet de la Marne s’est fondé sur un rapport d’analyse documentaire réalisé le 30 décembre 2024 par un agent de la brigade de la fraude documentaire et à l’identité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[W] qui aurait pu confirmer l'identité des auteurs.

C... n'est pas manuscrite et comporte une signature qui n'est pas identique à celle apposée sur sa carte d'identité, et d'autre part, les attestations de Messieurs F..., B... et D... ont été rédigées par

il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 6.

Il ne fournit aucun document d'identité et cette partie estime qu'il fait obstruction en n'aidant pas à son identification.

Il n'est donc pas contesté que le virement a été exécuté par l'employé de banque à partir du relevé d'identité bancaire fourni par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que le contrôle d'identité est irrégulier et d'autre part en raison de l'absence d'interprète au cours de la procédure ; elle soutient par ailleurs que le placement en rétention n'est pas nécessaire monsieur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

son identité et que, d'autre part il avait refusé le 6 janvier 2023 un départ libre pour l'Autriche ; que le vol était prévu le 9 janvier 2023, donc imminent ; que le risque de fuite était alors indéniable