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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2f7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00043

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55c56c9f0d0f8b6f2fb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00045

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f94d8956911a3ff60ee

Appel

19 août 2024

19 août 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01370_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e5a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Adventure Sport Event (Adventure), immatriculée au RCS de [Localité 3] le 24 janvier 2017 a confié la tenue de sa comptabilité et de la fiscalité, dès sa création et suivant lettre de mission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Novembre 2025 APPELANTE : LE COSMOS LTD, Société de droit étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03166_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CA

Référés Civils

669a01acbf9da27f384b0e80

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SELARL A4, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES ET : NANTES METROPOLE HABITAT , Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise, immatriculée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00897_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df78

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01696 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2NB N° de minute : 107/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04972_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03751_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition, le droit à un procès équitable et l’article L. 641-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4289

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L. 210-6 du code du commerce ajoute que': «'Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

s'acquitte ainsi que son épouse de cotisations sociales ; - le préfet ne pouvait lui opposer une réserve d'ordre public, sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/07086 APPELANTE SAS STYLE INDUSTRIE Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

que d'autres textes prévoient la responsabilité de l'employeur en matière de défaut des pneumatiques, de stationnement gênant, de stationnement irrégulier ou de non présentation du certificat d'immatriculation

Source officielle

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