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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55c56c9f0d0f8b6f2f7
9 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00043
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00045
Rétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger
67ad8f94d8956911a3ff60ee
19 août 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
631834280876004f131a5e5a
6 septembre 2022
La société Adventure Sport Event (Adventure), immatriculée au RCS de [Localité 3] le 24 janvier 2017 a confié la tenue de sa comptabilité et de la fiscalité, dès sa création et suivant lettre de mission
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Novembre 2025 APPELANTE : LE COSMOS LTD, Société de droit étranger
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Référés Civils
669a01acbf9da27f384b0e80
18 juillet 2024
SELARL A4, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES ET : NANTES METROPOLE HABITAT , Office Public de l'Habitat de la Métropole Nantaise, immatriculée
9ème Chambre
DCA_22PA00897_20230331
31 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01696 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2NB N° de minute : 107/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Juge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition, le droit à un procès équitable et l’article L. 641-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
L'article L. 210-6 du code du commerce ajoute que': «'Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
s'acquitte ainsi que son épouse de cotisations sociales ; - le préfet ne pouvait lui opposer une réserve d'ordre public, sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/07086 APPELANTE SAS STYLE INDUSTRIE Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
que d'autres textes prévoient la responsabilité de l'employeur en matière de défaut des pneumatiques, de stationnement gênant, de stationnement irrégulier ou de non présentation du certificat d'immatriculation
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