; * elle sollicite la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; * le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 3 000 euros ; * elle a subi un préjudice d’agrément temporaire

L'article L. 443-2 du même code prévoit que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire

La Société [4] a mandaté le docteur [K] [B] dans le cadre de la présente contestation afin de vérifier si la contestation de la durée de l'incapacité temporaire de travail par l'employeur apparaissait

entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84, une garantie de ressources en cas d'incapacité

entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84, une garantie de ressources en cas d'incapacité

séquellaire, * déterminer quels sont les arrêts de travail et les lésions de Mme [X] directement et uniquement imputables à l'accident du travail initial du 2 juillet 2019, * fixer la durée de l'incapacité

A cet égard, celles-ci prévoient sous le titre « ASSURANCE DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE OU INCAPACITE TEMPORAIRE » : « L'adhésion à l'assurance groupe est facultative.

Elle explique que du fait de l'indisponibilité temporaire de son gérant, dont l'état n'a été consolidé que six ans après les faits, elle a subi une baisse d'activité qui s'est traduite par un manque à

réclamer la somme de 8.400 € sur la base mensuelle de 700 € en réparation de ce préjudice qui correspond à la gène dans les actes de la vie courante et à la perte de qualité de vie pendant les périodes d'incapacité

recevoir réparation intégrale du préjudice corporel qui lui a été causé à la suite des faits survenus le 19 mars 2004 à Fuveau, - fixé comme suite la réparation du dit préjudice corporel : - incapacité

Bénard en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les périodes du 28 août 2020 au 4 septembre 2020 et du 26 septembre 2020 au 11 octobre 2020.

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

E... a été placé, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité

informé l'emprunteur de l'acceptation de sa demande d'adhésion pour les risques suivants : - décès, - perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) uniquement si elle résulte d'un accident, - incapacité

professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité

Selon certificat médical du 23 avril 2015, une incapacité temporaire de travail de 7 jours a été retenue, laquelle a été portée à 90 jours selon certificat médical du 28 avril 2015.

Il résulte de l'article L. 443-2 du même code que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse

entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84, une garantie de ressources en cas d'incapacité