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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il demande dès lors à cette cour de la déclarer irrecevable en son action et en ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- de juger irrecevable la demande de la société [B] tendant à voir fixer au passif de la société SPELL une créance de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - de juger

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'action est prescrite, En conséquence, * Juger que la demande de Madame [F] épouse [H] est irrecevable, A titre subsidiaire, * Juger que la demande est irrecevable pour défaut de qualité à agir de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[J] page 12 de ses conclusions, de sorte que les moyens exposés par la société sont irrecevables comme sa demande en remboursement de l'indemnité de congés afférents à ce rappel. 3- sur la rémunération

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Cour d'Appel, dans son arrêt du 12 septembre 2019, a statué dans ses motifs sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme [G] mais n'a pas, dans son dispositif, déclaré irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [Z] [H], M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par ordonnance juridictionnelle en date du 14 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de renvoi de l'examen de l'affaire devant une cour limitrophe dont il avait

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] étant irrecevable à voir reconnaître que la relation contractuelle constitue un contrat de travail, il est également irrecevable à solliciter des sommes à titre de rappels de salaires ainsi qu'à se

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[B] irrecevable, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [U] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9f02d586a0130c1c0a0ca

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

comparée des conclusions de l'appelant aux dates respectives des 29 octobre 2018 et 26 août 2019 que le dispositif des écritures est identiques avec à titre principal la demande de voir dire [N] [M] irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Déclarer irrecevable l'action de Monsieur [D]. Constater la mise hors de cause des concluantes par l'ensemble des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L'appel sera, en conséquence, déclaré irrecevable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par conclusions du 26 octobre 2019, Maître [W] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] et [W] sont nouvelles en appel et doivent être déclarées irrecevables et subsidiairement mal fondées, étant injustifiées.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et mal fondée en ses demandes et, au contraire, de les déclarer recevables et fondés en leur appel incident, en conséquence, - de déclarer l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, irrecevable en

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Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que le moyen tiré de son dessaisissement est irrecevable car soulevé pour la première fois en appel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes portant sur la période du 1er avril 2018 au 24 juin 2019, - déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de M.

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CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En revanche, l'intimée fait valoir à juste titre que la demande indemnitaire des épouxF... est irrecevable en raison de la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour L'article 122 code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle

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