Une convention d'accès à la boucle locale et une convention d'hébergement d'équipements au sein de locaux d'Orange pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique ont été conclues entre les sociétés

Suite à son placement en garde à vue et le 8 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Suite à sa levée d'écrou et le 8 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [C] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2020, Mme [J] [E], représentée par son mandataire la Régie gestion et patrimoine Lescuyer, a consenti à la société Cabinet [P] [Q], le bail d'un local

arrêté du 16 mars 2026, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi Par décision en date du 17 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [G] en rétention dans les locaux

[X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

] [M] et madame [E] [P] à compter du 30 avril 2022 ; - ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de madame [E] [P] ainsi que tout occupant de son chef, du local

[S]'; Vu l'arrêté de l'autorité administrative en date du 18 avril 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée à l'intéressé

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

10 juin 2025 a été notifiée à [R] [O] le 30 juin 2025 Par décision du 7 février 2026, notifiée le 7 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [O] en rétention dans les locaux

l'association et s'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'implantation ou s'ils résultent d'une obligation légale, indiquer si la SCI Vaga rejette des eaux provenant de ses toitures en direction des locaux

[Z] [I] le 24.05.2026; Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 24.05.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Le 26 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Par décision du 15 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [C] [K] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale

MOTIVATION Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Elle a adressé copie de cette correspondance, le même jour, aux sociétés Locam et Siemens.

La société Locape ne produit aucun élément démentant cette précision.

A son retour de congés, il a découvert que ses locaux de travail avaient été vidés de leur contenu, que le bail du local avait été résilié sans qu'un nouveau local ne soit loué.

Or, la localisation actuelle des locaux est aujourd'hui un frein au développement.