avril 2025 à 15 heures 51 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [F] [C], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification

A et de statuer sur la demande d'autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

B... persiste dans sa demande au motif qu’aucune décision ne lui a été notifiée.

Or cette notification n'a lieu qu'à 15h05 avec un interprète sans que soit expliquée l'écoulement de ce délai depuis 11h40.

Ce délai court à compter de la notification de la décision aux parties. 2.

En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer des vices qui affecteraient les conditions de notification de la décision.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juillet 2024 par le PREFET DU VAR, notifié

Il soulève l'irrecevabilité de la requête aux motifs, d'une part, que le registre mentionne une mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 9 juillet 2025 mais qu'elle n'est pas produite et d'autre

Sur la notification de la décision à M.

J'ai déjà fait appel de la décision de placement, cela a été rejeté, je n'ai pas eu de notification de la décision'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2021, Monsieur [C] [K], en qualité d'héritier de Monsieur [J] [K], a notifié son licenciement à Madame [A] à compter du 10 avril 2021.

en date du 08 octobre 2025 ordonnant une interdiction du territoire pour une durée de 3 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée

ce jugement du tribunal administratif de Caen ainsi que le certificat d'urbanisme du 12 mars 2019 et enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification

Il n'y a donc pas lieu de prescrire des mesures propres à en assurer l'exécution. Sur les frais de l'instance : 5.

Le 24 octobre 2008 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'établissement la décision de la Commission de recours amiable.

Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention Il y a lieu d'adopter les motifs du juge des libertés et de la détention dés lors que l'identité de l'agent notificateur peut être clairement

le même jour à 18H45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES [Localité 5] notifiée le même jour à 14H20; Vu l'ordonnance du 02 Avril 2025 rendue par

du présent jugement, - dit qu'il appartient à l'assuré de transmettre à l'expert judiciaire tous documents utiles à son expertise au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement

la date de souscription de la police, les époux [L] n'étaient pas propriétaires de l'immeuble et que leur fausse déclaration a nécessairement modifié le risque assuré dans la mesure où la réparation de

procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer