L'exception de nullité qu'elle soulève ne s'analyse pas, comme le soutient à tort l'URSSAF comme une prétention nouvelle, mais comme un moyen nouveau.

S] [C] [R] [M] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Mme [M] [R] née le 19 Octobre 2003 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[N] [A] [H] né le 12 Avril 1999 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Ils font valoir que les irrégularités dénoncées relèvent d'un manquement à l'ordre public et que la nullité qui en résulte s'analyse en une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'à supposer

- sur le harcèlement moral : elle a subi trois avertissements injustifiés, était jointe téléphoniquement par l'employeur à tout heure de jour comme de nuit, pendant ses congés et jours de repos.

Pour statuer ainsi et prononcer la nullité du compromis de vente, le tribunal a retenu après réouverture des débats que Mme [T] entendait dès sa demande initiale, solliciter la nullité du compromis de

Le premier moyen de nullité du licenciement sera donc écarté. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : 38.

Greffier, lors des débats : Madame ROVETO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Par avenant du 1er janvier 2017, Mme [N] a occupé le poste d'aide-soignante de nuit à compter de cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la nullité du jugement déféré M.

que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; Considérant que la nullité

[W] [Y] [V] [J], aux motifs que l'intéréssée a régularisé les jusificatifs relatifs au but et conditions de son séjour; qu'il a un billet retour et un motif légitime de voyage; que dans ces conditions,

Ils concluent à la nullité d'ordre public du contrat et contestent toute réitération de leur consentement, toute confirmation tacite du contrat et renonciation à invoquer la nullité, faute de volonté non

[L] [T] les sommes suivantes : * 33 808,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 3 380,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter

[J] [W] [H] né le 10 Février 1984 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

instance, Me Emperatriz Aguirre Gutierrez, avocat au barreau des Hauts de Seine Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

- condamné la société SAUR à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes : 3 517,08 euros de rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et 351,70 euros de congés payés afférents. 51

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.