des copropriétaires du centre commercial "EPICENTRE" 4 RUE DE PARIS 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par son syndic, la Société ADYAL PM PARIS, ayant son siège 24 rue Jacques Ibert 92533 LEVALLOIS PERRET

Selon eux, le préjudice indemnisable qui ne s'analyse pas en une perte de chance et qui doit tenir compte de la réalité des charges d'exploitation est 'égal à la perte de chiffre d'affaires dont doivent

Brahim X... une perte de chance de vendre son bien au même prix pour sa superficie réelle, perte de chance certaine dans la mesure où les consorts Y... qui avaient visité les lieux avaient accepté de payer

La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6

[O] a pour conséquence la perte de leur droit à garantie pour le sinistre.

de dédit organisant la liberté du débiteur de s'échapper à l'obligation s'il ne l'exécute pas, de sorte que l'indemnité prévue par ces dispositions, qui n'a pas le caractère d'une clause pénale, ne peut

Cfp et qu'elle n'a été en moyenne, sur les trois jours de grève perlée, que de 3 980 515 fr. Cfp.

[V] demandait le paiement de dommages et intérêts comprenant divers chefs de préjudice dont la perte des primes mensuelles, trimestrielles et de participation, que cette perte, pour les primes mensuelles

[C] [K] et Mme [I] [W] épouse [K] au titre de la perte de chance locative future, - débouté M.

de salaire: 79763,51 euros perte d'emploi:20000,00 euros perte des droits à la retraite98490,81 euros perte de chance professionnelle 5000,00 euros ' préjudices personnels: incapacité fonctionnelle

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la SCP ROBERT, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur Bernard Y...

La pente effective est de 31 %, ce qui rend ce garage inaccessible avec une voiture.

de chance subie par [W] [E] de ne conserver aucune séquelle neurologique ; dit que le docteur [O] est responsable à hauteur de 40% de cette perte de chance ; fixé les préjudices subis par l'enfant

de loyer du fait du retard des travaux sont des documents du pure complaisance et en l'absence de faute de sa part il ne peut pas lui être reproché un tel préjudice.

Publics ; - condamnons in solidum Investissement et Patrimoine, Chenet Design Architecture et son assureur Axa France Iard, à verser : - aux époux [A] la somme de 26 640 € à titre de provision pour la perte

- qu'il ne peut lui être imputé aucun défaut d'information. Elle souligne à cet égard qu'elle n'est tenue que de répondre aux demandes des assurés.

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Audrey PERGER, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** [B] [Y] épouse [A], qui exploite en son nom personnel

APPELANTE SAS TRAVAUX DU MIDI, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Stéphane ENGELHARD

Elles exposent à titre subsidiaire que le préjudice n'est pas établi, car le préjudice fiscal n'est pas réparable et le préjudice lié à la perte des fonds ne peut relever tout au plus que d'une perte de

Comme l'a justement relevé le premier juge, son préjudice consiste en une perte de chance d'exploiter son commerce, étant rappelé que la réparation d'une perte de chance ne peut pas être égale à l'avantage