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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
Il a également indiqué que, dans l'hypothèse d'une vente sur licitation, la mise à prix des biens immobiliers pourrait être fixée sur la base de 50 % des valeurs déterminées ci-dessus.
1ère Chambre
69708cfccdc6046d4714c6a2
20 janvier 2026
-La plaquette 'Club Deal VIP privilege ' était destinée aux seuls conseillers souhaitant des informations sur le groupe, était réservée aux personnes morales et aux investissements de plus de 500 000 euros
17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
La SA GROUPE PARTOUCHE soutient que, dans l'hypothèse où elle serait reconnue co-employeur, elle n'aurait à répondre que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse éventuellement
60360444363848695e3fc56f
dû pendant la période de protection liée à la maternité, -1354 € pour l'indemnité de congés payés y afférents, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le dire en frais privilégiés
4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
au fichier immobilier, vérifier si les références cadastrales ont changé et dans l'affirmative, indiquer les dates et références des publicités modificatives ; pour les biens mobiliers, rechercher tous
2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fcc
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir exposé au titre de la publicité des dépenses à concurrence de 6.214.950,17 € sur les années 2016 à 2020 à savoir 1.659.614,93 € HT en 2016, 1.450.871,79 € HT en 2017, 1.230.256,49
642e76088b510604f5bc1ff8
642e76098b510604f5bc2002
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des publications produites au dossier que la mise en examen de M.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
Pôle 1 - Chambre 10
6960ea57cdc6046d47bcc188
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
1re chambre 1re section
5fdc4162608f1c6540eedfd2
7 décembre 2018
barreau des Hauts-de-Seine, - fixé la mise à prix de ce bien à la somme de 800 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis d'un tiers, à défaut d'enchères, - dit que la publicité
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
L'hypothèque conventionnelle au bénéfice du Crédit Lyonnais en garantie d'une somme de 375.000 euros, sûreté inscrite sur l'immeuble en question, n'est pas opposable à la société CIC NORD OUEST dans la
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
Il en résulte que la part revenant à chacun des héritiers est moindre dans cette seconde hypothèse. Cette différence suffit à caractériser l'intérêt patrimonial de MM.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Les requérants font valoir, en premier lieu, que l'intitulé donné à l'opération lors des mesures de publicité et tout au long de l'instruction était inexact et n'a pas permis au public de prendre connaissance
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae111
7 janvier 2025
désigné devra procéder à cette licitation, - dit qu'à défaut d'enchères, le notaire commis aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d'un quart, et ce sans autre formalité et sans que la publicité
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb37389f87eaf128411
16 avril 2025
des opérations de liquidation amiable, -dit que le liquidateur amiable effectuera toute démarche se rapportant à la liquidation amiable et notamment procédera aux formalités d'enregistrement et de publicité
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
GREFFIER : Mme Dominique A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
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