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1 214 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il a également indiqué que, dans l'hypothèse d'une vente sur licitation, la mise à prix des biens immobiliers pourrait être fixée sur la base de 50 % des valeurs déterminées ci-dessus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708cfccdc6046d4714c6a2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-La plaquette 'Club Deal VIP privilege ' était destinée aux seuls conseillers souhaitant des informations sur le groupe, était réservée aux personnes morales et aux investissements de plus de 500 000 euros

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La SA GROUPE PARTOUCHE soutient que, dans l'hypothèse où elle serait reconnue co-employeur, elle n'aurait à répondre que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse éventuellement

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

dû pendant la période de protection liée à la maternité, -1354 € pour l'indemnité de congés payés y afférents, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le dire en frais privilégiés

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au fichier immobilier, vérifier si les références cadastrales ont changé et dans l'affirmative, indiquer les dates et références des publicités modificatives ; pour les biens mobiliers, rechercher tous

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir exposé au titre de la publicité des dépenses à concurrence de 6.214.950,17 € sur les années 2016 à 2020 à savoir 1.659.614,93 € HT en 2016, 1.450.871,79 € HT en 2017, 1.230.256,49

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir exposé au titre de la publicité des dépenses à concurrence de 6.214.950,17 € sur les années 2016 à 2020 à savoir 1.659.614,93 € HT en 2016, 1.450.871,79 € HT en 2017, 1.230.256,49

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir exposé au titre de la publicité des dépenses à concurrence de 6.214.950,17 € sur les années 2016 à 2020 à savoir 1.659.614,93 € HT en 2016, 1.450.871,79 € HT en 2017, 1.230.256,49

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des publications produites au dossier que la mise en examen de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des publications produites au dossier que la mise en examen de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des publications produites au dossier que la mise en examen de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc4162608f1c6540eedfd2

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

barreau des Hauts-de-Seine, - fixé la mise à prix de ce bien à la somme de 800 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis d'un tiers, à défaut d'enchères, - dit que la publicité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'hypothèque conventionnelle au bénéfice du Crédit Lyonnais en garantie d'une somme de 375.000 euros, sûreté inscrite sur l'immeuble en question, n'est pas opposable à la société CIC NORD OUEST dans la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d418

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il en résulte que la part revenant à chacun des héritiers est moindre dans cette seconde hypothèse. Cette différence suffit à caractériser l'intérêt patrimonial de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89791

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les requérants font valoir, en premier lieu, que l'intitulé donné à l'opération lors des mesures de publicité et tout au long de l'instruction était inexact et n'a pas permis au public de prendre connaissance

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae111

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

désigné devra procéder à cette licitation, - dit qu'à défaut d'enchères, le notaire commis aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d'un quart, et ce sans autre formalité et sans que la publicité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb37389f87eaf128411

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

des opérations de liquidation amiable, -dit que le liquidateur amiable effectuera toute démarche se rapportant à la liquidation amiable et notamment procédera aux formalités d'enregistrement et de publicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

GREFFIER : Mme Dominique A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Source officielle

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