L'expert judiciaire a réalisé les opérations d'expertise le 4 septembre 2025 et déposé son rapport le 12 décembre suivant.

judiciaire de la société Egetra, lesquelles ont toutes constitué avocat.

[K] les documents sociaux actualisés et conformes à la présente décision dans les 15 jours de la notification de la présente décision, sans qu'il ne soit utile de prononcer une astreinte, . dit que le

d'un expert judiciaire. 8.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 juillet 2021, le CIFD a mis M.

[L] [O], Mme [B] [C] et la société CV Habitat de leur demande de prononcé d'une réception judiciaire ; - Déboute M.

[S] a été examiné le 19 septembre 2016 par l'expert judiciaire qui a établi son rapport le 27 février 2017.

Par ordonnance du 14 février 2006, le président du tribunal de grande instance d'Albertville, désormais tribunal judicaire d'Albertville, a ordonné une expertise judiciaire et a nommé M.

Par décision en date du 19 juin 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a : - ordonné à l'ASL [...] de signer le procès-verbal de 'réception' avec réserves, à laquelle

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

ETUDE JP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2020 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 18/04761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[B] ne justifie pas être dans une situation financière délicate du fait de la décision rendue.

PARENTHESE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 par le TJ

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2021, M. 

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [A] [O] [K] ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du

La réception La réception tacite est subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00520 **** APPELANTE :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/01879) suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023 APPELANTE : [O

REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01419 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQOH AFFAIRE : [B] [T] C/ SELAFAMJA prise en la personne de Me [L] [M] en qualité de liquidateur judiciaire

Par décision contradictoire du 5 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a : - désigné la SAS [1], représentée par Me [Y] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire