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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a90cdc6046d47a131cf
4 mai 2026
[Z] [F] né le 06 Janvier 1976 à [Localité 1] de nationalité Chinoise anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Emma Sabadotto, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE
69f97ab3cdc6046d47a13a04
2 mai 2026
centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté
Rétention Administrative
69f97ec3cdc6046d47a1bbb7
INTIMEE [Adresse 1] représenté par Monsieur le Major [G] [U], Représentant de la Police aux Frontières MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été
69fc2e51cdc6046d47e408c4
5 mai 2026
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.
69f2e7b1cdc6046d470cc0a9
29 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Chambre 1-11 OP
69f44d0ccdc6046d472f52c6
9 avril 2026
DEMANDEUR Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [U] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par
69f585cacdc6046d474afe67
1 mai 2026
cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté
69f587eecdc6046d474b3857
[A] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté
5ème chambre sociale PH
69ef1b0dcdc6046d47afe667
24 avril 2026
[B] a interjeté appel du jugement rendu le 26 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'opposant à son ex-employeur la société [2], représentée par la SARL [3], mandataire liquidateur de la société
3ème Chambre
69d9e036cdc6046d47d986a2
10 avril 2026
S.A. [1] Chez SYNERGIE - [Adresse 3] Non comparante et non représentée [2] [Adresse 4] Non comparante et non représentée [3] [Adresse 5] Non comparant et non représenté LSA COURTAGE
69d9e3eacdc6046d47d9cc7c
INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique
ETRANGERS
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Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience. Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
Chambre Sociale
6a192282cdc6046d475330df
28 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES Non comparants ; INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée
6a210ab8cdc6046d4709221a
3 juin 2026
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],
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PAR [K] [T] représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par
6a225cf8cdc6046d47383653
4 juin 2026
de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté
Chambre 4-8b
6a113b02cdc6046d47a6a34b
22 mai 2026
Bien que régulièrement convoqué par courrier du 26 juin 2025, revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", monsieur [W] [M] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter.
6a152bd6cdc6046d47f27301
25 mai 2026
Il est dépourvu de documents d'identité et représente une menace pour l'ordre public. Je demande la prolongation de la rétention et la confirmation de l'ordonnance du juge.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650ccdc6046d473963d0
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société HARAKAI SCOOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Maître Maxime
6a1fb679cdc6046d47e89aa8
29 mai 2026
KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée à l'audience [F] [L], non comparant, non représenté
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