En revanche l'attestation Pôle emploi mentionne au motif de la rupture, une rupture conventionnelle.

la convention collective des sociétés financières et les parties soient renvoyées à parfaire le rappel de salaire dû, - soient jugées nulles les clauses contractuelles . intégrant des frais professionnels

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 12/01580 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole VERCHEYRE GRARD la SELAS NORMA AVOCATS Copies certifiées conformes

l'entreprise comme elle l'a explicité dans son courrier du 27 juin aux termes duquel elle sollicitait une rupture conventionnelle pour exercer son nouveau métier, elle demande à ce qu'elle soit déboutée

[C] les documents sociaux de rupture conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette décision d'une astreinte.

peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables'.

en main propre à son employeur ; que celui-ci lui a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2009 la convention de rupture de son contrat de travail d'un commun accord pour

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile. Mlle Elodie X... a saisi le C. P.

Régulièrement appelant de la décision, Monsieur [S] demande à la Cour d'infirmer partiellement le jugement, de prononcer la nullité de la clause de mobilité, de confirmer les condamnations suivantes :

et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

[B], poursuivre sa mission au sein de la société Degroof Petercam, après la rupture du contrat de sous-traitance, à effet au 29 mars 2019, en violation de la clause de non-concurrence qui lui interdisait

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

A l'audience collégiale du 3 avril 2018, Monsieur Alexandre X... demande à la cour : 'Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets

A l'audience collégiale du 3 avril 2018, Monsieur Jérôme X... demande à la cour : ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'homme

X... lors, seront rejetées toutes les demandes d'indemnisation fondées sur cette convention et confirmés les montants alloués par le Conseil de Prud'hommes au titre de l'indemnité de licenciement (22.136,40

Elle déclare également abandonner sa demande de délivrance sous astreinte de l'attestation Pôle emploi rectifiée mais solliciter la délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme aux dispositions du