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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f7

14 février 2012

14 février 2012

DOLET GESTION 71 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA Jean-Pierre-JOUGLA Sarra, avoués à la Cour assistée de la SELARL Cabinet FERRARI, avocats au barreau de BEZIERS substituée

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de5

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'adresse du siège social, [Adresse 25] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elise MALTETE substituant

Source officielle

3ème Chambre

6960fdc0cdc6046d47be8d42

8 janvier 2026

8 janvier 2026

08 JANVIER 2026 APPELANTS : Monsieur [S] [J] [Adresse 2] Non comparant et représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ, par Me Nicolas STOFFEL, avocat au barreau de NANCY substitués

Source officielle

5e chambre civile

670f58394ad0d5ee7d7e5b86

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

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30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc443a707c86a1eafdbe7

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc448a707c86a1eafdbea

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

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30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

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30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

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30 mars 2018

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Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc452a707c86a1eafdbef

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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Sociale C salle 1

5fddc458a707c86a1eafdbf2

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

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