Le 1er février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2].

DBVN-V-B7K-HNWC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h44 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par

Par arrêt en date du 31 mai 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy a : - Confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal du 1er décembre 2021; - Condamné la CPAM des

pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAVI O R D O N N A N C E N° 2026 - 195 du 25 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par courrier recommandé en date du 11 juin 2019, Mme [G] [C] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, lequel par jugement du 22 mars 2022 a statué comme suit : Déboute Mme [G] [

D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 03 septembre 2024, n°23/03043 COMPOSITION

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

Aussi le moyen sera rejeté.

Par requête réceptionnée au greffe le 8 novembre 2022, Madame [E] a également saisi le tribunal aux fins de contester l'avertissement notifié par courrier du 8 septembre 2022.

du contentieux de l'incapacité à compter du 1er janvier 2019 au profit de certains tribunaux de grande instance.

Par deux décisions du 26 juin 2024, notifiées par courriers du 1er juillet 2024, la commission de recours amiable a rejeté les contestations de la société.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01539 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 24/01192 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG2O -DA- [R] [I] / OPHIS DU PUY-DE-DOME Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire

PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 16 mars 2022.

en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 tant aux instances d'appel initiées à partir de cette date qu'à celles en cours à cette date.

La réponse de la Cour aux moyens soulevés par M.

[L] sollicite de la cour de : INFIRMER la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier du 19 juillet 2024 en ce qu'elle a confirmé la décision de la CDAPH du 1er février 2024 allouant