Elle rappelle qu'en l'espèce la plate-forme chimique de [Localité 49] a été classée dans le dispositif Acaata par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, publié au bulletin officiel du 14 octobre 2005

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET M INISTERIELS D'HUISSIERS DE JUSTICE C/ S.A.S.

public ou ministériel.

Par arrêt en date du 04 octobre 2000, la Cour d'Appel de PAU, prenant en considération les conclusions de l'expert lequel, à la date du mois d'avril 1995, n'évaluait plus l'office qu'à 2 500 000 FF, a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Il expose l'argumentation suivante : * il s'associe expressément aux observations du ministère public en ce qu'il a relevé les graves manquements de Me [M] [P] à ses devoirs d'Officier Public et Ministériel

de nomination et de modifier en conséquence l'état d'instruction de ses demandes publiées sur le site des officiers publics ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice

faite à Mme D... n° 24560 publiée le 25 février 2020 ainsi que la réponse ministérielle du 24 octobre 2023 faite à Mme E... n° 3778.

Il appartient au juge de vérifier d'office la recevabilité de la requête et la présence des pièces justificatives utiles qui doivent l'accompagner sans avoir à attendre que des moyens soient soulevés à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : " Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier inventorié par acte d'officier ministériel qui comprend notamment des matériels d'exploitation

L'arrêté précise cependant que si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale

du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre-21ème Chambre, du 5 juillet 2004.

Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

tourisme ; le service public dont l'exécution a été confiée à un office municipal du tourisme en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les