[G] au paiement de la somme de 2 501 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

* La société GERARD RIBEREAU (SITCOM) a sollicité en référé le paiement de ses honoraires.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04498 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NJGM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant, de condamner la société [3] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du

Elle expose que les factures impayées dont elle sollicite le paiement sont postérieures au montant des paiements arrêtés au 08 juin 2015.

Les moyens contraires soulevés par M.

à jour de ses loyers, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée.

En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

disposition textuelle ne prévoit ce délai d'action d'un an en répétition de l'indu ; - à la date de la rupture de son contrat de travail, M.

(Cass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.479 ).

Il est amplement établi que [B] [D], titulaire de deux créances dont la cause et les montants sont différents, n'a pas reçu un paiement libératoire en 1994 et que le paiement de 23.340,70 € le 17 octobre

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

[U] se fonde sur l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 pour réclamer le paiement d'une indemnité de repas unique égale à 8,48 euros au 1er juillet 2019.

la société anonyme (SA) Sacogiva, a consenti à madame [T] [M] épouse [S], un bail à usage d'habitation pour un appartement de type T3, sis [Adresse 1], pour une durée de trois années, moyennant le paiement

que la décision qui pourrait intervenir en Inde ne pourrait pas être exécutée en France.

lui soit subrogé lors du paiement.

La charge de la preuve du paiement du loyer incombe au locataire et, s'agissant d'un fait juridique, le paiement se prouve par tous moyens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages