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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86260
7 mai 2002
Cette augmentation se substitue aux primes d'ancienneté prévues par les conventions collectives.
Chambre Prud'homale
63201e2f39bca9fcb099ee83
8 septembre 2022
C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que selon l'article 24.1 c) du chapitre V du titre IV de la convention collective, dans sa version applicable au cas d'espèce (antérieure à l'avenant
63201e3139bca9fcb099ee93
63201e3439bca9fcb099eea7
63201e3439bca9fcb099eeab
Chambre Sociale
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 7 décembre 1999 pris en application de l'accord de branche sanitaire et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999, et l'accord
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
Elle applique certaines dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 relatives au classement et à la
69fd717ccdc6046d47025cb3
7 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
686ca6e6ab48d770a9cb5d8e
1 juillet 2025
Monsieur [U] [K] soutient que le recours à la convention de forfait-jours est irrégulier et fait valoir à ce titre que : - la convention collective applicable ne prévoyait pas le recours au forfait
19e chambre
63bfb3a75e2fbe7c90043af5
11 janvier 2023
Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif.
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés, conforme à celles prévue par la convention collective de branche, soit au moins 2 heures par jour, 6 heures par semaine
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
la branche commerce de la Martinique ' les dispositions de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique à l'exclusion : - du premier alinéa de l'article 4 (application
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2981
19 janvier 2023
ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Sociale B salle 1
5fda4fc60bb31597b5c4eab2
26 juillet 2019
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
de l'Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros: qu'un emploi de niveau
CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
Elle affirme que son chiffre d'affaires moyen est au dessus de 10 millions par an, de sorte qu'un objectif collectif arrêté à 4,75 millions n'aurait aucun sens, que le seuil de déclenchement de la prime
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
Il est interdit au juge de participer deux fois à la prise d'une décision juridictionnelle dans le même litige, sur les mêmes faits, ou encore de statuer si préalablement il a déjà pris position ou a été
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
Sur la demande de rappel de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec L'article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
Les forfaits annuels en jours doivent être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3121-63).
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
aux dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, lequel vise l'action 'en exécution' de la convention collective, et tend au paiement général des primes et indemnités conventionnelles à l'ensemble
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