Sur pourvoi de [L] [K], l'arrêt était cassé sur les seuls intérêts civils.

Sur pourvoi formé par le même et par arrêt du 28 juin 2005, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais uniquement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation

saisie d'une première instance sur laquelle elle a statué par arrêt du 28 octobre 1998 En effet il avait existé à l'époque une première instance prud'homale introduite au mois de juin 1988 par Jacques

, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994, Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995, Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés GPG

Décembre 1995, 25 Novembre 1996 et 28 Avril 1997.

; que ses statuts ont été approuvés par arrêté du 17 août 1991 ; qu'en mars 1992, la MUDEL a décidé de créer une caisse autonome mutualiste, la CAREL, réservée à ses adhérents, afin de s'inscrire dans

COMILOG, - sursis à statuer sur les autres demandes, - réservé les dépens'; Vu l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 qui a rejeté le pourvoi formé contre

Le 6 juillet 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [J].

Sur pourvoi formé par M.

X... a relevé appel de ce jugement par assignation du 17 mai 1994. Par arrêt du 25 octobre 1994 la Cour a débouté M.

Le 28 novembre 1995 le CIL a adressé à Monsieur [K] un courrier ainsi rédigé : Nous faisons suite à notre entretien du 5 octobre 1994 lors de votre passage en nos bureaux.

, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994, Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995, Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés GPG

le 20 juin 1995, - par Alain CREMER le 6 mars 1996, - enfin par Christian AIME le 30 juillet 1997.

Ce décompte présente un solde débiteur de 104.680,14 Francs suivant compte arrêté au 31 octobre 1995, montant ramené à l'audience à 88.301,61 Francs pour compte au 14 février 1996.

, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994, - Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995, - Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés

Sur le pourvoi formé par Y...

Par arrêt du 25 mars 2014, rectifié le 25 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2251 du code civil, dans

au motif que la société GEWISS France qui avait elle-même formé et instruit le pourvoi contre l'arrêt du 15 décembre 2005 ayant abouti à la cassation partielle de cet arrêt, ne pouvait, sans se contredire

Le 3 octobre 1997, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé contre l'ordonnance de relevé de forclusion irrecevable.

X... et la société Ordinateur Express, autorisés par ordonnance du 22 janvier 1992, cette cour a, par arrêt du 19 mai 1995, devenu irrévocable : - confirmé le jugement du 27 mai 1993, - infirmé le jugement