conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Par jugement du 1er mars 2016, le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a reconnu Monsieur [S] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Ce moyen doit en conséquence être écarté. Dès lors, c'est à bon droit que l'ordonnance dont appel a rejeté en contestation du placement en rétention par Monsieur [Y] [K].

Sur les autres moyens invoqués par M. F en première instance et en appel : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N /06 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Du 24 JANVIER 2006 EP La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 6 N° RG 24/06665 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3X Affaire : S.A. ALLAN GARANTIE FRANCE S.A.R.L.

N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEAO Nom du ressortissant : [T] [B] [B] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER

Ce moyen doit etre rejeté.

Dans sa déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à 11 heures 04 , le conseil de [D] [V] a fait valoir que les conditions de la troisième prolongation n'étaient pas réunies .Il demande

En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, au terme de la partie discussion, précise que 's'ajoutant aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel

audiovisuel des audiences en matière de rétention administrative devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

S'agissant d'une requête en troisième prolongation de la rétention administrative, le moyen tiré de l'absence de saisine de la juridiction de première instance dans les 96 heures de son placement en rétention

Par un jugement du 31 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et trois mois avec sursis, pour proxénétisme aggravé

président de la cour d'appel de Montpellier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHS2

Sur la légalité de l’arrêté du 22 octobre 2025 : En premier lieu, l’autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 229 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. H en première instance et en appel.