aux dispositions de la loi du 2O mars 1956 ainsi qu'aux dispositions de l'Accord interprofessionnel du 25 juillet 199O relatif aux exploitants- mandataires de stations-service et, pour la distribution

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cette procédure s'est achevée par un arrêt définitif de non-lieu du 17 octobre 2000. M.- L'instance civile : Suivant acte d'huissier de justice du 5 août 1991, la société J.P.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Or Mme B... n’a présenté sa demande qu’en juillet 2024. 9.

[T] [G] la somme de 800 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

effet du 1er juillet 1988", avec réajustement annuel selon l'indice du coût de la construction "à compter du 1er juillet 1989, fin de la seconde période triennale"; - d'une formule de calcul du "loyer

Par un jugement n° 2212667 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M.

Par arrêt du 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au visa des articles 2 et 353-1 du code civil, tel qu'issu de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, et 11 de ladite loi

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

du 9 Juillet 1991, l'article 39 du décret du 31 Juillet 1992 pris pour son application ne visant que les biens mobiliers corporels.

B..., sous-locataire ; Attendu qu'il a été fait droit à cette demande par jugement du Tribunal d'instance de BASTIA du 25 novembre 1991 assorti de l'exécution provisoire, qu'il a été procédé

Elle a confié, selon marché du 27 mai 1991, la réalisation du lot no9 relatif à l'isolation, à la Société CALLAND Réalisations, laquelle a mis en oeuvre des panneaux isothermes fabriqués par la Société

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile.        

du 10 juillet 1991.