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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec629
2 octobre 2024
/01269 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 23/02629 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJCR APPELANT(S) : Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant
Juge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
D'autre part, l'article L. 710-1 du code de commerce autorise les CCI à participer à la création et au capital de sociétés de droit privé à la seule condition que l'objet social de ces sociétés entre dans
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbc
7 septembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/392 R.G : 12/00258 SARL MENFENIL AUTREFOIS DÉNOMMÉE LOCATEX C/ Société D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE Décision
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de la société Genedis une somme de 1 500 euros à verser à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse au titre des frais exposés par elle et non
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
compensatrice de préavis et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [U] [W] du surplus de ses demandes, a débouté la Société d'Economie Mixte pour les Evénements
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
de la société Delmonico-Dorel Carrières une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2271
19 janvier 2023
DE VALGARDE - ASGV, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON SA SAGEM (SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE), dont le siège social est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2024, a été présentée pour le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre commerciale
69f04143cdc6046d47ccabb2
27 avril 2026
[T] [O], agissant en qualité de représentant des créanciers de la société NORD AVENIR, représentée par sa gérante en exercice Madame [T] [O], Siège social : [Adresse 1] INTIMÉ S.A.
1ère Chambre
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
DCA_23VE01895_20260203
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
La société d'économie mixte de la Ville de [Localité 2] (VINCEM) a notifié des conclusions d'acceptation du désistement. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 mai 2021.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c5
27 avril 2012
G : 11/ 00185 SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL C/ IRCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée
69f0413fcdc6046d47ccaa65
[Y] [P], ès-qualités d'ancien dirigeant de la société PROMOCINE né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL
Chambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
C/ Société [H] - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 1] ET SA REGION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Agnès ERMENEUX - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
d’économie mixte d’une demande de mise en conformité du projet de travaux.
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
d'économie mixte une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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