Et, en tout état de cause, Condamner le GIE Vitalia à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , Ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal

civile.

civile» - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la même en tous les dépens dont

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

encontre, l'arrêt sera qualifié de réputé contradictoire, en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

civile.

civile; - de condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Fichter També. 14.

En tout état de cause : - débouter Madame [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (4.000€).

[I] à verser à Mme [E] [W] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte MANTEAUX, Conseillère.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

[X] de sa demande de versement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Audrey BOITAUD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C/ CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC) ...

[N] à lui verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.