A l'audience du 7 mars 2024, M. et Mme [Z] indiquent ne pas pouvoir régler la première échéance d'un montant de 62 000 euros et sollicitent la réduction de la mensualité de remboursement à la somme de

Ainsi, l'honoraire forfaitaire ayant été réglé, madame [M] ne reste redevable que de la somme de 2 144, 62 €, représentant 15 % du montant des indemnités perçues.

soient retranchées du compte «'641'» les sommes qui ont un caractère indemnitaire -et n'ont donc pas été déclarées à l'administration à titre de salaire- et, d'autre part, que l'intégration du compte «'62

nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de l'ordonnance n° 62

Son salaire mensuel moyen était de 1 387, 62 euros.

l'intérieur à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants : 1) la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu grand-père, Monsieur X en vertu de l'ordonnance n° 62

2021 **** Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2020 par le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Arras, qui a : - rejeté la créance n°2 du FCT-Crédit Agricole Habitat 2015 d'un montant de 62

MOTIFS DE LA DÉCISION S'il est exact qu'une personne interpellée peut être retenue sous la contrainte en qualité de témoins pendant une durée maximale de 4 heures et au visa de l'article 62 du Code

Monsieur [P] s'est acquitté des sommes de': 1 350 euros au titre de la conception du projet, 2 759,40 euros au titre de l'étude de sol confiée à la société Antémys, 62 817,13 euros à titre d'acompte

2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 62-1, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44

d'avoué près la cour d'appel et la contribution pour l'aide juridique ; Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62

de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - les dispositions de l'article 62

copropriétaires du 13 septembre 2011 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], - débouté la même de sa demande d'autorisation judiciaire visant à édifier sur l'emprise du lot n° 62

délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Murol, en ce que les parcelles cadastrées ZV n° 60 et 62

Selon l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, la décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.

€ au titre de salaire brut pour avril 2009, -58, 36 € au titre de la prime de transport due pour avril 2009, -7. 666, 62 € au titre de salaire brut pour mai 2009, -7. 666, 62 € au titre de salaire brut

3.Le 21 décembre 2020, l'un des biens a été vendu avant l'arrivée à échéance des prêts immobiliers le finançant qui ont été soldés et la banque a perçu au titre du prêt n°809028571108 une somme de 62

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 30 avril 2026 N° 2026 - 62 N° RG 26/01935 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARG [B] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

mesure a fait l'objet d'une prolongation autorisée par le procureur de la république à compter du 25 mai 2026 à 17h20 ; qu'elle ne poursuivait aucun des objectifs mentionnés au 1° et 6° de l'article 62