du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

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de l'astreinte de 75 euros par jour pour la période du 2 juin 2005 au 14 janvier 2016.

DEBATS : à l'audience publique du 17 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2008, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

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issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008

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, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 juin 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 septembre 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse

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