Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Evelyne X... au titre du rapport que les ayants droits de Jean-Yves X... devraient à la succession e Fernand X...

de commerce de RENNES par jugement en date du 21 juin 2023 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat

Par ordonnance rendue le 22 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

50 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné

2021, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SARL [1] de sa demande de rejet de pièces et en ce qu'il a jugé nulle convention de forfait jours, Statuant à

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

AVOCATS LIBERTE prise en la personne de Me Justine AUBRY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laure HOUVET, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

SMA sise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES APPELANTE DEFENDEURS A LA REQUETE EN OMISSION DE

[B] [H] né le 01 Septembre 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] Et actuellement au CH [Etablissement 1] [Localité 2] assisté de Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, agissant

INITIAL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de STRASBOURG

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant et assisté de Me Adrien EDELMANN substituant Me Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI,

7], sis [Adresse 1].

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes du jugement en date du 26 mai 2025, dont appel, le tribunal des activités économiques de Marseille a notamment': -joint les procédure 2025L1340, 2025L1479 et 2025L1168, -rejeté la requête

La demande de ce chef de demande sera donc rejetée en infirmation du jugement dont appel.

de justice du 19.01.2026 remis à étude [Adresse 5] non représenté Madame [H] [E], à laquelle la requête a été signifiée par acte de commissaire de justice du 16.01.2026 remis à sa personne [Adresse

Par ordonnance sur requête du 03 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a rejeté la requête présentée.

Par requête du 19 mai 2026 le Préfet du Lot-et-Garonne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande