Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi

Il critique la décision entreprise qui a alloué à Mme [A] une provision sans motivation particulière. Au terme de leurs conclusions récapitulatives déposées le 15 mars 2019, M.

En revanche, il y aura lieu de réévaluer le quantum des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à la somme de 60 000 euros, au regard du niveau de rémunération du salarié (environ 2740 euros

Madame [C] [N] (Personne faisant l'objet de soins) Née le 30 juillet 1995 à [Localité 4] Demeurant sans domicile connu Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] Assistée de Me Bahieh AGAHI-ALAOUI

Eu égard à l'issue de la présente instance, une somme de 1000 € sera allouée aux intimés en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être supportés par l'appelant comme

déclaration parvenue au greffe le 12 janvier 2018, les époux [R] ont relevé appel de ce jugement et, dans leurs dernières conclusions transmises le 5 avril 2018 ils en poursuivent l'infirmation en ce qu'il a alloué

prime de 13e mois au titre de l'année 2012 ; Et statuant à nouveau, sollicite le débouté de la salariée de toutes ses demandes, et sa condamnation à lui rembourser les sommes qui lui ont été allouées

Tasmadjian, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi

présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI

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chambre, agissant en qualité de magistrat chargée d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès ALLARDI

capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anc. 1154 C. civ.), A titre subsidiaire : à compter de la date de consolidation, - dire que les sommes allouées

de 148.692 € en réparation de ce chef de préjudice, - concernant l'incidence professionnelle > infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 100.000 € en réparation de ce poste de préjudice

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Habibi Alaoui substituant Me Cabanes, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de Me Holterbach, pour la société Wyptex.

au titre de leur préjudice d'affection - dire que l'indemnisation allouée à * M.

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu

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