AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e72
13 janvier 2023
13 janvier 2023
par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alain-David
Source officiellePage 6 sur 7
1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c2
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 26 juin 2024 pour l'appelante et du 29 mars 2024 pour l'intimée.
Source officielle