AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
16 avril 2026
que cette porte permet d'accéder à la cour de sa maison et à l'unique porte d'entrée de cette maison, de décharger les bagages ou les courses depuis les véhicules automobiles devant la maison, avant d'aller
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GOETSCHY-ALLEYSSON, Quentin, DANIEL, ELIE, GOETSCHY-ALLEYSSON
17/07/2026
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REPUBLIC ALLEY
16/07/2026
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GOETSCHY-ALLEYSSON, Quentin, DANIEL, ELIE, GOETSCHY-ALLEYSSON
14/07/2026
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Alley-Ops
02/07/2026
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CONSULTING ALLEY
23/06/2026
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1ère Chambre
69f2e7e9cdc6046d470cc4dd
29 avril 2026
29 avril 2026
véhicule d'occasion, - condamné Madame [P] à verser à Monsieur [Q] la somme de 10000 euros au titre du remboursement du prix de vente, - ordonné la restitution du véhicule, à charge pour Madame [P] d'aller
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