Partner, qui pouvait conférer à ce dernier le droit d'exercer une influence dominante sur la société Financière Sernam, et par voie de conséquence sur la société Sernam services, au sens des dispositions alors

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

sont tenus à garantie à ce titre, - que le premier juge a omis de rechercher si les vendeurs avaient connaissance de ces désordres structurels et s'ils ont délibérément dissimulé ces informations, alors

Le fait que le vol du 5 avril n'a pas pu être honoré du fait d'une incompréhension sur l'heure du vol ne saurait être assimilé à un défaut de diligences de la part de l'administration, alors même qu'un

que les résultats du test seraient par eux-mêmes démonstratifs de l'absence de bioéquivalence, puisque près de 70 % des 204 volontaires sains inclus auraient été en dehors de la zone de bioéquivalence alors

certificats de nationalité française qui ont été délivrés à celui-ci, d'autant que ces documents ont été délivrés à Monsieur [M] [V] au motif qu'il est né à l'étranger d'un père français, Monsieur [Z] [V], alors

DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 8 septembre 2009, M [I] [E] âgé de 16 ans a été victime d'une chute sur la voie publique, alors

demande par lettre officielle adressée à son conseil le 6 mai 2025, elle n'a pas exécuté la décision ni payé les sommes mises à sa charge puisque l'acte authentique de vente n'a pas été signé et que, alors

Celles-ci ont alors dessaisi Me [O] de leur dossier, ce qui l'a conduit à se retirer de l'affaire, ce dernier ne pouvant rester le seul conseil de Mme [S] [Q].

décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016 dont il était le représentant légal, des déclarations fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et à l'impôt sur les revenus de ce dernier, alors

sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault, ainsi que les récépissés délivrés pour ces dossiers alors

domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la mesure où l'irrecevabilité n'est pas manifeste sauf à porter une atteinte grave droit de recours, alors

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail. Elle rejette la demande d'expertise médicale judiciaire et conda

La Cour d'appel confirme le jugement des premiers juges. Elle rejette l'appel de la salariée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réel

III-Infiniment subsidiairement Dire et juger que la vente ne peut être ordonnée alors que le prix n'est pas déterminé, et a fortiori que son paiement n'est pas effectué et demeure subordonnée à l'obtention

un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ, notifiés le même jour à l'intéressé qui, disposant d'une carte d'identité italienne, a alors

[X], appelant, expose que son employeur lui a imposé le 28 mars 2014 un changement d'affectation à effet au 1er avril 2014, alors qu'un plan social pour l'emploi (PSE) était sur le point d'être déposé

Alors qu'elle traversait le passage protégé, [Adresse 9], elle a été percutée par un véhicule conduit par M [A] [B], et assuré auprès de la société Carma Assurances Carrefour( la société Carma).

La rupture étant consommée, monsieur [Z] entamait alors les démarches extrajudiciaires visant à obtenir la justification de l'utilisation des fonds versées et de la présence des oeuvres achetées dans les