TTC) au titre des travaux de reprise, décidé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 et que les intérêts échus à la date du 14 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle

de l'instruction : 22 Mars 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Avril 2012 Date de mise à disposition : 30 Mai 2012 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET et Claude MORIN

qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame MORIN

La société IMMOJED SCI Agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Aurélie MORICE

DEMENAGEMENTS BOURGES prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau

X... est resté sans emploi pendant au moins toute l'année 2015. L'absence de formation pendant sept ans ayant obéré la capacité de M.

naissance 4] 1962 à [Localité 9] (79) [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

2010, au moins six mois plus tôt, soit au plus tard le 30 septembre 2009.

siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118 et Me Frédérique MORIN

LPLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Toque : K0114 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT

Rôle N° RG 21/09012 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUWC [G] [Z] C/ [J] [S] [B] [R] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barbara BALDASSARI Me Fabienne MORIN

Y... né le 6 septembre 1930 à SOMAIN (Nord), de nationalité française, retraité, demeurant xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx représenté par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître PONS, avocat, M 108, INTIME :

toque : E0947) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président Monsieur Patrice MONIN-HERSANT

publique : 25 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 1er Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN

Alain né le 16 octobre 1948 à BRUYERES (88), de Gaston et de ANSEL Huguette, de nationalité française, marié, médecin, demeurant 12 Rue de la Sapinière - 54600 VILLERS LES NANCY Jamais

LALLEMENT, avoués près la Cour assistée de Maître David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423 INTIMÉE Madame [E] [M] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP MONIN

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [H] [J] [K] épouse [W] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu MOLINES