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En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée à une audience de jugement et par décision du 16 septembre 2016, le tribunal d'instance de Fougères a : -condamné conjointement M.

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4e chambre

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Appel

19 septembre 2016

La société Fougerolle invoque également l'article L 110-4 du code de commerce et la prescription décennale s'appliquant entre commerçants et non-commerçants se prescrivant par cinq années soutenant que

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4e chambre

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Appel

24 novembre 2014

- Constater que le parking a été tout à fait normalement exploité par la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS détenue par FOUGEROLLE S.A. pendant de nombreuses années ; qu'il est inconcevable que les

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Cour d'Appel

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Appel

27 novembre 2012

CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b8

Appel

25 janvier 2007

Le 15 janvier 2002, la SA LE CREDIT LYONNAIS a notifié ces cessions de créance à la SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE, gérante de la SEP débitrice des factures.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

au titre des années 2013 et 2014.

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6d

Appel

31 octobre 2006

, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Par une lettre du 5 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié au GAEC des Fougères le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018.

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Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a0

Appel

18 mars 2014

né le 03 Janvier 1967 à LAVAL ... 53940 SAINT BERTHEVIN Représenté par Me Anne-Cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6176- RG13/ 6385

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6e

Appel

24 octobre 2006

Représentée par Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me Anne ROBERT CASANOVA, avocat au barreau de CHARTRES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ORLEANS

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da9

Appel

7 novembre 2017

Philippe GERNEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 371 DEMANDEUR AU CONTREDIT **************** Societe EIFFAGE 3/ 7 place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Anne

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e955

Appel

29 novembre 2011

né le 21 Avril 1962 à FOUGERES ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assisté de ME CELERIER, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Pascal Y... et Madame

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90598

Appel

16 avril 2013

née le 02 Novembre 1947 à FOUGERES (35300) ... 35300 FOUGERES Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Bénédicte GOSSELIN, Plaidant (

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92db8

Appel

22 janvier 2016

travaux mais sans que les consorts X.../ Z... puissent s'en plaindre puisque c'est eux-mêmes qui ont demandé à cette entreprise de ne revenir qu'après la saison d'hiver ; Attendu que la société FOUGERON

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16e chambre

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Appel

9 octobre 2014

. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, après

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5ème Chambre

65c5dc80b4197e00082f1608

Appel

18 octobre 2023

FOUGERES HABITAT - OPH DU PAYS DE FOUGERES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

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11ème chambre

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Appel

20 octobre 2009

Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

26 avril 2024

Sur appel de la société La Fougère et par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Paris a ordonné à la Banque Transatlantique de payer la somme de 300.000 euros à la société La Fougère en application

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8e Chambre C

616348f5543823d76b03178e

Appel

20 juillet 2011

Les prétentions de la société Fougerolles Le tribunal a condamné, en premier lieu, la société Fougerolles à payer les factures 603 157, 604 301 et 605 089 correspondant à une livraison de 297,5 m3

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded4

Appel

25 mai 2011

Vu les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires rue DE CHOURY RESIDENCE LES FOUGERES en date du 8 septembre 2010.

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