l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

450 du code de procédure civile

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] [W], une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Cofidis aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile. 6.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du Code de procédure civile, - condamné la société AXA France IARD SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, étant

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

564 du code de procédure civile.