Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure est injustifiée s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés contestés,

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts et de prononcer le sursis de paiement des impositions contestées.

Ces rectifications ont été assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre se prévaut du fait que M.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Par un jugement n° 2101707 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déchargé la SA Cafico de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts appliquée

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait

1728 du code général des impôts soit substituée à celle prévue au c. du même article.

A les amendes litigieuses en application de l'article 1736 du code général des impôts. Sur les pénalités : 20. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

[N] [K] et Mme [Y] [R] [H] à payer à la société Residys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1729 du code général des impôts.

F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.