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En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

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Chambre 1-7

67ef71718d5c08d4a262e6b6

Appel

3 avril 2025

Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l' article 1992 du Code

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1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

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Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [O] [D] et M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

Toutefois, d'une part, selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

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2ème Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d1e

Appel

15 octobre 2024

MOTIVATION : Selon l'article L. 131-1 code des procédures civiles d'exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

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Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dd

Appel

11 décembre 2007

Monsieur X... sera donc reconnu comme un cadre autonome au sens de l'article L. 212-15-3 du Code du Travail et, à ce titre, les dispositions légales relatives à la durée du travail lui sont applicables

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Chambre Sociale

680875b6dfde5caae99bcfc6

Appel

14 avril 2025

L'article L.1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

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Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

Chacun d'eux réclame 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

6034888b2a7ed475e034a3cf

Appel

23 novembre 2016

1154 du Code Civil.

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6e chambre

60368526d641e62874312e7c

Appel

13 octobre 2015

Madame [E], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L 3123-14 et suivant du code du travail et de la convention

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

700 du Code de procédure civile, la somme de 10.000 €. ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur du quart des condamnations ; rejeté comme irrecevables ou mal fondées toutes prétentions

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Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f10

Appel

15 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

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Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

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Pôle 6 - Chambre 5

6162c50e1e6e05567349085d

Appel

29 novembre 2012

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

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Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

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