, 01 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2730, 06 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 273 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 euros à titre de l'article 700 du code de

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Il sollicite en conséquence de la Cour de : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DAX ; Vu les articles 274 et 275-1 du Code Civil : - fixer le montant de la prestation

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 388-1 du code civil.

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

En vertu du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

279-0 bis du code général des impôts.