étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...

Le 3 janvier 2019, M. et Mme [M] ont déposé une plainte pénale à l'encontre de M. et Mme [E].

Selon l'article R. 441-14 du même code, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 4.

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 8 juillet 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 4.

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

Faits prévus par art. 441-1 c. pénal et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. pénal ...'

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

-1 c. penal. et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal, Y...

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

septembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

R. 441-7 du code de la sécurité sociale.

faits prévus par Art. 441-1 C. Pénal et réprimés par Art. 441-1 al. 2, Art. 441-10, ART. 441-11 C.

du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal. 3) Et dans le département de la Haute-Vienne, le 17 mars 1991, à compter du 2 juillet 1993 et jusqu'au 22 juin

441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal. 3) Et dans le département de la Haute-Vienne, le 17 mars 1991, à compter du 2 juillet 1993 et jusqu'au 22 juin