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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; -et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92989
2 novembre 2015
Par ailleurs, il sollicite la condamnation de Mme Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
700 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme [P] [F] et la société EDP sollicitent la réformation partielle, le rejet des pièces adverses numérotées 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31 35,
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b9
15 novembre 2016
A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance
Pôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892f
4 octobre 2017
000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SAPN, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
800 euros par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, dans sa rédaction applicable aux parties, et très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre civile
68e89651f14914fb075ebdef
7 octobre 2025
[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
de l'article L 442-2 du code de l'éducation ; la condition de détention des diplômes A les enseignants est respectée, et les annexes des articles D.122-1 à D.122-3 du code de l'éducation qui définissent
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
Immobilier, - condamner Axa à lui verser la somme de 34 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance, avec recouvrement direct.
Chambre de la Proximité
6960b2b5cdc6046d47b80a40
8 janvier 2026
1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livres des procédures fiscales ; 5° les amendes prononcées dans le cadre d'une
Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
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