de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Il a réclamé condamnation de Mme [I] au paiement d'une somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral subi et une somme d'un montant équivalent au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes de M. [L] [E], -condamné M.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

LMC ; - débouté [Y] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamné [L] [M] à payer à [Y] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

étant forclose pour tous les autres désordres et demandes formulées -condamne Madame [I] [Q] à verser à la SAS EGB Milcendeau la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

nouvelle demande d'indemnité formulée par les salariés au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

pour connaître du litige entre les deux anciens associés et a condamné Monsieur [I] à verser la somme de 1.000 € à Monsieur [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Mme [I] [X], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1303 et suivants du code civil, et des articles 7 et 700 du code de procédure civile,

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

[Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], [E] et [V] [C] ès qualités de représentants légaux de [B] et [P] [C], nés respectivement le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] et le [Date naissance 1] 2001

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

Le juge des référés a par ordonnance du 9 avril 2014 accueilli la demande d'expertise formée dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile et, considérant qu'elle se rattachait par un lien

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Elle demande également de condamner Mme [I] aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.