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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il incombe à M.
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c24b6c6260008b53282
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[I] et Mme [F]-[J] une indemnité de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société BANQUE POPULAIRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
6 février 2019
[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Dire et juger qu'il ne pourra prétendre sur cette somme à aucune part en vertu de l'article 778 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle4e chambre
60366da82f8b2e0ea9d6bdf3
26 octobre 2015
26 octobre 2015
recouvrés à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fba
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 26 avril 2021, M.
Source officielleChambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officiellePage 6 sur 6