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767 résultats pour « Article L1111-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172962

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20170280

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20183789

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : "Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer

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Avis

CADA:20155173

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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Avis

CADA:20164607

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer

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CA

Avis

CADA:20151085

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf9cdc6046d47d3e49d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-

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Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

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Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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Conseil

CADA:20154971

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20170263

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission souligne par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': d'une part, l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

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Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

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