AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'
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Avis
CADA:20172962
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
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