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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
suivants du code des assurances, - vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, - vu le testament du 2 avril 2003 et le codicille du 24 décembre 2011, - rejeté la demande au titre
4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
L122-12 alinéa 2 du code du travail que le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraîne la poursuite des contrats de travail
Pôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
2ème Chambre
69f191a6cdc6046d47ecd48c
28 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
INTIMÉS 03 OCTOBRE 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.
1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
L112-2 du code des assurances lors de la souscription du contrat d'assurance.
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
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