L213-7, alinéa 2 du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ; Considérant que la Communauté d'agglomération s'étant désistée de son action et par conséquent de

de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : 'l'alinéa

n° CU 0915491510181 : 1) la convocation adressée aux élus en vue de l'assemblée délibérante au cours de laquelle le périmètre d'étude a été institué ; 2) la note de synthèse et les annexes jointes à

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

10% pour prendre en considération la desserte par le tramway T4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et,

relevant de l'article L311-6 de ce même code.

Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3) le document d'orientations générales du PLU en vigueur ; 4) l'inventaire des zones humides ;

de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

, telles que des autorisations de lotir, sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978,